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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 18 A
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement émet également un avis favorable. Cet amendement permet en effet de simplifier le dispositif.
