Intervention de Philippe Marini

Il était en effet intéressant d'entendre une présentation globale de ces amendements afin de les resituer dans leur contexte.

Ma chère collègue, la commission, tout en partageant certaines de vos analyses, ne peut malheureusement pas adhérer aux dispositifs que vous en déduisez.

L'amendement n° 164, déjà présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, est toujours aussi incompatible avec l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, ainsi que le rappelle notamment le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 167 tend à mettre en place un dispositif qui ne serait pas vraiment opérant, puisque les conditions de sa mise en oeuvre devraient être définies dans un rapport. Or on n'épuiserait pas la compétence législative. Il appartient en effet au législateur de définir les principes et au pouvoir réglementaire de les appliquer. En l'occurrence, nous n'irions pas assez loin dans la définition de cette nouvelle politique.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 165, je persiste à penser qu'il est satisfait par le fonctionnement législatif habituel. Chaque année, en effet, la loi de finances définit de facto le niveau de la fiscalité énergétique. Point n'est donc besoin de prévoir que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole : tel est précisément l'objet des discussions sur la TIPP et sur les autres éléments de la fiscalité pétrolière.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 166 tend à créer une contribution exceptionnelle sur les compagnies pétrolières. Ce n'est pas la première fois que votre groupe ou le groupe CRC défend une mesure de cet ordre. La commission ne peut pas aller dans votre sens, car une telle disposition serait discriminatoire à l'encontre de la seule compagnie pétrolière, digne de ce nom sur le plan mondial, dont le siège est en France. Pourquoi la pénaliser par rapport aux autres majors mondiales sous prétexte qu'elle fait de bons résultats financiers ?

Nous persistons à ne pas comprendre ces initiatives que nous estimons légèrement démagogiques, pardonnez-moi !