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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mars 2006 à 9h45
Égalité des chances — Article 10, amendement 82
Roland du Luart, président :L'amendement n° 82, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
et, après les mots :
« dans laquelle est située la zone franche urbaine »
sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise ».
2° Dans le troisième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
B- En conséquence, faire précéder le début du texte de cet article de la mention :
I-
C- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la clause d'embauche locale aux résidents de l'ensemble des zones franches urbaines de l'unité urbaine prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
