Intervention de Roland Muzeau

L'article 14 de la loi de 1996 tendait à favoriser, autant que possible, par des dispositions incitatives, la création ou le maintien d'entreprises artisanales dans les zones franches urbaines. La forme de l'incitation était identifiable : il s'agissait de l'exonération des cotisations personnelles de l'exploitant pour une période de cinq années.

On notera que la mesure concerne tout à la fois les artisans déjà implantés dans les zones franches urbaines et ceux qui ont entamé leur activité professionnelle durant les différentes périodes d'ouverture du droit à exonération.

Un tel dispositif procède d'une sorte de parallélisme des formes avec ce qui est pratiqué pour l'embauche des salariés dans les entreprises concernées. En effet, à l'instar des sociétés, les artisans qui bénéficient de l'exonération de leurs cotisations personnelles peuvent également être bénéficiaires de l'exonération portant sur les emplois salariés qu'ils seraient amenés à créer.

Compte tenu de la part des entreprises individuelles au sein des effectifs d'entreprises répertoriées dans les zones franches urbaines, la mesure est évidemment d'une grande portée, d'autant que les éléments fournis par la DARES nous apportent un autre éclairage sur la réalité de ces zones.

En effet, en 2004, dans les nouvelles zones franches urbaines, aujourd'hui directement concernées par le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996, 50 % des embauches ont été réalisées dans des entreprises de moins de dix salariés - dont la moitié dans des entreprises qui comptent de zéro à deux salariés - , et plus du tiers dans des entreprises créées l'année d'ouverture de la zone franche.

En clair, tout laisse à penser que la part des embauches réalisées dans les entreprises individuelles, directement visées par l'article 14 de la loi de 1996, est déterminante dans le total des emplois créés.

Ce serait peut-être aller vite en besogne que d'affirmer que l'exonération de cotisations sociales constitue le facteur principal de ces embauches, mais il s'agit là, à l'évidence, de l'un des objectifs visés par cet article, car, dans le même temps, les montants en jeu ne sont pas déterminants. En effet, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles évalue, pour 2003, à 2, 3 millions d'euros le coût de l'application de l'article 14 de la loi de 1996, même prolongé par l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002.

Ne pourrait-on pas répondre aux besoins des petites entreprises par des solutions plus adaptées et plus pertinentes ?

Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation chiffrée du dispositif, et notamment du nombre d'artisans faisant valoir leur droit à exonération ou des exploitants ayant cessé leur activité durant la même période.

Faut-il, par conséquent, prolonger un dispositif qui n'offre qu'un avantage limité et tout à fait ponctuel aux exploitants individuels en nom propre ?