Intervention de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 360, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

II. - En conséquence :

1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

À la fin du premier alinéa du III,

par les mots :

Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et

2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

À la fin du IV,

par les mots :

Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et

3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :

et b

par les mots :

, b et c

III. - Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :

définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,

par les mots :

telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

La parole est à M. le rapporteur.