Intervention de Roland Muzeau

Effectivement, monsieur About, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques ont présenté deux amendements identiques qui se veulent un compromis. En quoi consiste ce compromis ? D'une part, la CDEC est maintenue et les règles générales ne sont pas modifiées, l'EPARECA restant à part, nous sommes d'accord ; d'autre part, une exception est créée au sein de cette règle maintenue par le raccourcissement à deux mois, dans certains cas, d'un délai qui est normalement de quatre mois.

Cela sera-t-il d'une quelconque efficacité ? Car c'est bien là tout l'intérêt que pourrait présenter la disposition !