Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à compléter les observations que nous avons formulées lors de la discussion de la première partie de ce collectif budgétaire.

L'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés font chaque année l'objet de nombreux ajustements d'assiettes dont on oublie fréquemment de mesurer la portée. On ne dispose bien souvent, pour telle ou telle mesure, d'aucune évaluation concrète, qu'il s'agisse de son coût pour les finances publiques ou de son incidence sur l'activité économique et sur l'emploi.

Les vingt-trois dispositions fiscales que nous vous proposons d'abroger ont en commun ces caractéristiques. Les dispositifs qui les guident ont pour particularité de recouper assez nettement d'autres dispositifs de caractère plus général et plus pertinent et se révèlent donc, pour une grande part, superfétatoires.

Aucune information quant au nombre des bénéficiaires ou au coût de la dépense fiscale associée n'est actuellement disponible pour l'ensemble des dispositions que nous retraçons dans le cadre de cet amendement.

Il nous semble donc légitime de proposer l'abrogation pure et simple de ces mesures, la représentation nationale n'ayant pas les moyens de mesurer leur pertinence.