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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect.
Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nous avons voulu que les discriminations soient punies non seulement par des amendes, mais aussi, le cas échéant, par des peines de prison précisément parce que nous estimons qu'elles constituent des faits graves, poursuivis d'ailleurs en vertu tant du code du travail que du code pénal.
Si nous vous suivions, monsieur le ministre, il existerait, en matière de discriminations, deux justices, la petite ou basse justice de la HALDE, dépourvue de toute garantie juridictionnelle, et, le cas échéant, de temps à autre, la justice pénale ! Or je me refuse résolument à confondre la Haute autorité et l'autorité judiciaire : ce serait contraire à tous nos principes juridiques.
Vous prétendez que ce dispositif est constitutionnel, mais nombre d'auteurs inspirés ont soutenu le contraire, après avoir comparé la HALDE avec d'autres autorités administratives indépendantes qui s'étaient vues dotées de pouvoirs de sanction, mais uniquement dans leur domaine d'intervention, pas en matière pénale !
Honnêtement, monsieur le ministre, le dispositif qui nous est proposé ne nous convainc pas.
Vous soulignez qu'une transaction doit être acceptée par les parties. Mais pensez-vous que n'importe quel citoyen accusé par la HALDE d'avoir pratiqué des discriminations acceptera de bon gré de se voir sanctionné par une instance qui n'a d'autorité que le nom, par comparaison avec les juridictions ? Dès lors, en rester au texte actuel du projet de loi, ce ne serait pas rendre service à la lutte contre les discriminations.
Nous sommes tout à fait d'accord pour renforcer les pouvoirs de la HALDE, mais à la condition qu'ils restent toujours sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Vous avez même imaginé que le Conseil d'État serait juge en appel des décisions de la HALDE, pour des faits relevant du droit pénal ! Franchement, le dispositif atteint ici une parfaite incohérence !
