Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 18 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Je rappelle que la loi de finances pour 2006 a porté de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition du logement.

Cet amendement tend à appliquer le même taux pour les constructions neuves. Il s'agit, me semble-t-il, d'un dispositif incitatif. La commission est donc prête à suivre l'auteur de l'amendement

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion