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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.
