Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations.

Nous proposons, en instituant une procédure de transaction, d'inciter les parquets à poursuivre les faits les plus graves, sous leur propre autorité, afin que bien plus de sanctions pénales soient prononcées, ce que nous souhaitons tous.