Intervention de Jacques Pelletier

Nicolas Alfonsi et moi-même ne voterons pas l'amendement proposé par la commission.

Ce n'est pas pour aller dans le sens du Gouvernement - j'en suis désolé, monsieur le ministre -, mais parce que nous sommes pour la suppression de cet article.

En effet, une autorité administrative a un pouvoir d'investigation, un pouvoir de médiation, un pouvoir d'injonction, mais elle n'a pas le pouvoir de sanction, et elle ne doit pas l'avoir. Elle ne doit pas avoir un pouvoir de transaction financière, même si celle-ci est homologuée par le procureur de la République.

Une autorité administrative n'est pas une juridiction. J'ai été en charge d'une autorité administrative pendant six ans ; il ne me serait pas venu à l'idée de réclamer un pouvoir de sanction.

Je suis sûr que si nous entrouvrons la porte, dans quelques années, nous serons assaillis de demandes visant à permette aux autorités administratives de prononcer des sanctions.

Nous ne pouvons donc pas voter cet amendement.