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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 19, amendement 61
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :
moteur
insérer les mots :
qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, François - Poncet, Goulet, Vinçon, Braye, Esneu, Fournier, Legendre, Karoutchi, Cambon, Longuet, Béteille, Billard, Demuynck, Revet, Ferrand, Milon, Lecerf, Del Picchia, Vial, de Broissia, Vasselle et César, Mmes Gousseau, Sittler, Papon, Bout, Hermange, Garriaud - Maylam, Mélot et Keller et M. P. André, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :
moteur
insérer les mots :
qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur de moins de 3 mètres et émettant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
