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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien.
En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie », ...
