Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 19, amendement 61

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

La commission propose de réserver l'amendement n° 61 jusqu'à ce que nous ayons trouvé une rédaction plus satisfaisante. Ce dispositif serait ainsi plus aisé à défendre en commission mixte paritaire.

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