Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je souhaite poser quelques questions simples.

Premièrement, dès lors que toutes les communes n'ont pas de police municipale, puisque ce n'est pas une obligation, il y aura sans doute une différence de traitement entre les communes. Est-ce une bonne chose ?

Ma seconde question, plus importante, a trait au droit du travail. Aux termes de l'article 27 du projet de loi, la compensation en réparation du préjudice pourra consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Quel sera le statut de ce travail sachant qu'il ne sera pas rémunéré ?