Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je n'entrerai pas dans des considérations générales.

Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE.

Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République !

Je propose de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale des maires en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.

Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque les poursuites ont été engagées, de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive ou par saisine du juge d'instruction, ou de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

En outre, il convient de préciser que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique. On retrouve d'ailleurs un peu les mêmes termes que dans l'amendement que le Sénat a adopté tout à l'heure. La transaction ne présente pas le caractère d'un jugement exécutoire : si l'auteur de l'infraction se dérobe aux termes de la transaction, il ne peut être contraint de les exécuter. Les poursuites doivent donc pouvoir reprendre par une citation devant le tribunal, par exemple.

Enfin, l'action publique ne doit être éteinte que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction et non, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, dès l'homologation de la transaction.

Notamment dans les plus petites communes, le maire, nous le savons tous - en tous les cas ceux d'entre nous qui sont maires -, doit pouvoir non pas jouer au justicier, mais lutter contre les incivilités, c'est-à-dire contribuer à l'égalité entre nos concitoyens.