Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités diminuer.

L'amendement n° 403, pour sa part, vise l'homologation d'une transaction consistant dans l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures. Elle relève, non pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité, et d'eux seulement.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir la validation de la proposition par le juge de la juridiction de proximité concerné.

Devant la complexité de la question, la commission des lois s'était fortement interrogée et avait estimé qu'il n'était pas possible de donner ces pouvoirs au maire seul. L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît être une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'à la justice. Nous en avons bien besoin !

Telle est donc la proposition en deux volets que je me suis permis de formuler à titre personnel, pour essayer de faire évoluer un dossier qu'il me paraissait nécessaire de traiter dans ce projet de loi.