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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 19
Jean-François Copé, ministre délégué :
Ce problème a fait l'objet non pas d'une instruction administrative, mais d'une réponse à une question écrite posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur Mortemousque, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
