Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 27

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.

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