Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :

1er janvier 1985

par la date :

1er janvier 1989

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

-... La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de l'extension de la possibilité d'exonérer les bâtiments construits entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 1989 est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

-... La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 169.