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Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 21, amendements 169 6

Jean-François Copé, ministre délégué :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 6, pour lequel il lève le gage.

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