Intervention de Thierry Repentin

Je regrette que M. Mortemousque ait retiré son excellent amendement.

Il s'agit de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent disposer les organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible, dès lors que ces dernières s'engagent sur un certain nombre d'objectifs discutés, secteur par secteur, avec les élus du territoire, afin d'optimiser la gestion du patrimoine des organismes d'HLM.

Cette prolongation d'exonération de TFPB ne serait que justice, dans la mesure où elle a toujours été calée sur le délai de réalisation du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, mis en place par le Gouvernement.

À l'origine, le PNRU devait s'achever en 2007. La loi du 18 janvier 2005 l'a prolongé jusqu'en 2009. En bonne logique, l'exonération de TFPB pour les organismes de logements sociaux a elle aussi été prorogée jusqu'en 2009. Puis le PNRU a été prolongé jusqu'en 2013 et la loi portant engagement national pour le logement a omis de proroger jusqu'à la même date cette possibilité d'exonération pour les organismes d'HLM.

Il s'agit donc, vous l'avez bien compris, de permettre une prolongation de cet abattement de 30 %, afin de l'aligner sur le calendrier prévu pour le plan national de rénovation urbaine. J'indique que cet abattement, sur les 751 ZUS que compte notre pays, est non pas automatique, mais accordé au cas par cas, dans le cadre d'une convention et en contrepartie d'un renforcement de la qualité de service, notamment par la présence de gardiens supplémentaires et de ce que l'on appelle la « gestion urbaine de proximité ».

Ces avancées font partie du « conventionnement global de patrimoine ».

La mesure qui vous est proposée, mes chers collègues, doit être adoptée dès à présent, et non pas demain, afin de donner aux organismes une visibilité de leur politique de qualité de service. Il est à remarquer - tout le monde en est d'ailleurs persuadé - que le secteur HLM contribue fortement au programme national de rénovation urbaine, qui vient d'être prolongé, comme je viens de l'indiquer, jusqu'en 2013.

Cette contribution se traduit par une mise de fonds propres importante dans les opérations, par une surcotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et par un prélèvement récent exceptionnel sur cette caisse au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, à la demande, du reste, du Gouvernement.

Deux rapports sénatoriaux récents ont insisté sur la nécessité, au-delà des démolitions-reconstructions, d'une gestion urbaine de qualité : il s'agit des rapports de MM. Dallier et Karoutchi sur l'ANRU, et de MM. Türk et André sur la politique de la ville. Nous proposons de répondre aux préconisations de ces rapports par une mesure concrète. Le groupe socialiste avait d'ailleurs déposé un amendement identique sur le projet de loi de finances pour 2007.