Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 mars 2010 à 14h30
Garde à vue — Renvoi à la commission d'une proposition de loi

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Tout à fait ! C’est le droit d’initiative parlementaire ! Tout ce travail sert !

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