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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 150
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 150, présenté par MM. Braye et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État peut apporter des garanties contre les impayés de loyers aux ménages qui ne sont pas couverts par les garanties prévues au c) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou par les compensations prévues au g) du même article, et dont les conditions de solvabilité satisfont au cahier des charges social mentionné au g) du même article.
La parole est à M. le rapporteur général.
