Intervention de Jean-François Copé

Évidemment !

Cela étant, permettez-moi de vous indiquer plusieurs éléments.

Premièrement, cette proposition est cohérente. En effet, l'État a franchi un pas important en créant le cadre législatif et réglementaire permettant de reconnaître et de classer les espaces naturels d'intérêt exceptionnel. Il me paraît aujourd'hui indispensable de donner aux propriétaires privés de ces espaces l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la protection de ceux-ci.

Deuxièmement, cette proposition est utile. Elle ne recoupe pas la mesure votée sous l'article 106 du précédent collectif budgétaire ; elle la complète.

Le dispositif adopté voilà un an a permis aux propriétaires de tels espaces de déduire de leurs revenus fonciers les travaux de restauration et de gros entretien.

Il s'agit d'une mesure intéressante pour les propriétaires d'espaces naturels qui se voient ainsi incités à réaliser les travaux indispensables à la préservation de ces milieux naturels qui seront enfin pris en compte pour la détermination de leur revenu foncier imposable.

La proposition actuelle va cependant plus loin en autorisant les propriétaires de ces espaces naturels d'intérêt exceptionnel à déduire de leurs autres revenus les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, qui résultent de ces dépenses, sans limiter cette imputation à 10 700 euros.

Troisièmement, cette proposition est encadrée. Un label est délivré par la Fondation du patrimoine, qui a déjà développé une compétence éprouvée et reconnue pour les monuments à caractère historique.

En outre, les travaux concernés seraient soumis à l'avis du service du ministère de l'écologie et du développement durable.

Enfin, que ce patrimoine soit donné en location ou réservé à la jouissance de son propriétaire, l'imputation serait limitée aux dépenses autres que les intérêts d'emprunt.

Quatrièmement, les difficultés techniques ne permettent pas d'estimer le coût de cette mesure, car le système ne fait que démarrer. Mes services ne peuvent techniquement assurer, pour l'heure, la reconstitution d'un déficit foncier imputé sur le revenu global selon la nature de la propriété. De même, il est difficile de faire des estimations portant sur des dépenses qui, jusqu'à présent et faute d'incitation adaptée, sont peu ou pas engagées par les propriétaires.

Il convient néanmoins de souligner que les dispositions visant à encadrer la mesure sont de nature à éviter le dérapage de son incidence budgétaire. De plus, la mesure elle-même va dans le bon sens, puisqu'elle complète de manière très positive ce que nous avions décidé l'an dernier.

Sous le bénéfice de ces explications qui devraient être de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement de suppression.