Intervention de Auguste Cazalet

Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée.

Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003 pour les donations, et un dispositif jumeau existe pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Or nul ne sait combien d'engagements ont été conclus par les contribuables, faute de recensement informatique. Nul ne sait combien d'entreprises sont concernées, quel est le volume global de capitaux concernés, quel est le coût de la mesure pour le budget de l'Etat, ni s'il faut conclure que la mesure est un échec ou un succès.

Dès lors, le législateur navigue à vue s'il souhaite proposer des modifications, faute d'indications fiables de la part de l'administration fiscale.

Dans ce contexte, je vous proposerai un nombre d'amendements limité, qui ont pour la plupart un intérêt essentiellement technique.

Compte tenu de l'impact que cela aurait eu pour le budget de l'Etat, la commission des finances croit opportun de ne pas proposer d'amendement visant à la réforme - pourtant souhaitable - des plus-values professionnelles, ...