Intervention de Auguste Cazalet

A l'article 5, la commission des finances vous proposera deux amendements visant à ce que les dons familiaux effectués en franchise de droits puissent être, d'une part, faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et, d'autre part, utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise.

A l'article 6, la commission des finances a déposé un amendement visant à tenir compte des inquiétudes qui s'expriment quant à la suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts aux entrepreneurs individuels.

Cette disposition part d'une bonne intention puisque le Gouvernement a souhaité faire en sorte que le crédit ne soit pas rationné, même lorsque l'entrepreneur présente un profil de risque important pour les banques, mais nous souhaiterions que le dispositif soit évalué et qu'il soit notamment bien vérifié que la mesure n'a pas conduit à des cas difficiles de surendettement.