Intervention de Auguste Cazalet

Vous aviez d'ailleurs promis, monsieur le ministre, une telle évaluation en 2003, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique ; mais cet engagement n'a pas été tenu.

A l'article 8, la commission des finances vous proposera trois amendements, dont deux sont identiques à ceux qu'a déposés la commission des affaires économiques. Ils visent à inclure dans le dispositif les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq ans - contre trois ans dans le texte proposé par le Gouvernement - et à prévoir, enfin, conformément à l'exposé des motifs, que la mesure concerne aussi bien les entreprises créées que les entreprises reprises.

A l'article 22, la commission des finances ne vous proposera pas d'amendement. Néanmoins, si elle comprend la nécessité de poser des conditions pour l'octroi d'un avantage fiscal significatif aux donations avec réserve d'usufruit, elle considère que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risque de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation.

Elle ne peut, dès lors, se satisfaire totalement d'un dispositif qui accumule les rigidités au point d'empêcher certaines transmissions d'entreprises.

Enfin, la commission des finances vous proposera, après l'article 22, un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation.

Le dispositif réglementaire actuel permet à un chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de donner. Ce dispositif est trop peu utilisé. Notre amendement prévoit donc de donner une base légale à la procédure, de ramener le délai de réponse de l'administration de neuf à six mois et de considérer que l'absence de réponse de l'administration vaut consentement à la détermination de la valeur vénale proposée par le donateur.

Telles sont les remarques et propositions que je tenais à présenter sur ce projet de loi, d'une importance limitée en matière fiscale mais qui comprend des avancées pertinentes à partir du cadre dessiné il y a moins de deux ans par la loi pour l'initiative économique. La commission des finances est donc favorable à son adoption.