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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis, amendement 194
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 194, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le taux :
par le taux :
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % de la redevance sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs établissements publics étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque établissement public du fait de l'usine. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
