Intervention de Thierry Repentin

L'article 22 bis a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement déposé par notre collègue Michel Bouvard, par ailleurs vice-président d'un conseil général, chargé des finances.

Le système de redevances n'exclut pas les départements. Au contraire, il les privilégie de façon substantielle par rapport à la loi de 1919.

Par cet amendement, je vous propose de modifier le système des redevances hydrauliques institué par l'article 22 bis. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale réserve 40 % de ces redevances aux seuls départements et met de côté les communes, alors que ces dernières bénéficient pourtant d'un sixième des redevances prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. En conséquence, le présent amendement vise à ne pas réserver aux seuls départements le bénéfice de ces nouvelles redevances.

Afin d'éviter une diminution du montant de la redevance espérée par les départements en application de l'article 22 bis, je propose de modifier le pourcentage de la redevance initiale à partir de laquelle s'effectue la ventilation entre les départements et les communes.

Si cet amendement était voté, il rétablirait une certaine équité dans la répartition de la redevance entre les départements et les collectivités locales de base, lesquelles en étaient jusqu'à présent bénéficiaires. J'ai le sentiment que plusieurs amendements d'autres collègues ont le même objet.