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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis, amendement 139
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 139, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 :
« La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 ».
La parole est à M. Bruno Sido.
