Intervention de Bruno Sido

Avec cet amendement, il vous est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis.

Notre collègue député Michel Bouvard propose d'affecter 60 % de cette redevance à l'État et 40 % aux départements. Ce faisant, il exclut les communes, qui sont pourtant bénéficiaires de la redevance prévue à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Afin de réintroduire les communes dans ce mécanisme, le présent amendement vise à calquer le système de répartition de cette nouvelle redevance sur les modalités prévues par le droit en vigueur.

En conséquence, les deux tiers de la redevance seraient affectés à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Une telle modification permettrait aux communes d'être intéressées à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques et à l'État de bénéficier des recettes générées par le bien qu'il concède.

Cet amendement répond pleinement aux observations que vous avez formulées sur cet article, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport.