Intervention de Alain Lambert

En tant que membre de la commission des finances, dont je suis totalement solidaire, je m'étais rallié, dans un premier temps, à la position sage de M. le rapporteur général visant à supprimer le dispositif proposé à l'article 22 bis afin de nous permettre d'approfondir nos travaux jusqu'à la commission mixte paritaire.

Mais Bruno Sido et Thierry Repentin ayant travaillé sur ce sujet, je me suis demandé si, de mon côté, je ne pourrais pas faire une proposition qui nourrirait les travaux de la commission mixte paritaire dans sa recherche d'un texte équilibré.

C'est pourquoi je propose, avec ce sous-amendement, de simplifier le système et de faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'État et les candidats à la reprise de la concession.

Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, l'article 22 bis modifie très substantiellement la loi de 1919 et instaure un nouveau régime. Celui-ci doit être fondé sur des règles modernes permettant à tous les opérateurs de recevoir une juste compensation pour les investissements qu'ils auraient pu réaliser.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 98 rectifié bis, qui vise à instituer un « droit d'entrée » lors du renouvellement des titres de concessions. Ce droit d'entrée, à la charge du concessionnaire entrant, permettrait le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses visées à l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'éviction de la concession.

Ce nouveau régime financier des concessions hydroélectriques aurait pour corollaire l'adaptation de la procédure actuelle de renouvellement des concessions, en particulier le raccourcissement de ses délais et la possibilité de regrouper des concessions qui seraient situées sur le même cours d'eau.

La disposition permettant la prolongation sans limitation de durée des concessions serait strictement encadrée afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État et des collectivités territoriales.

Enfin, cet amendement contient une mesure relative à la répartition entre l'État et les collectivités territoriales.