Intervention de Dominique Mortemousque

...ne manquera pas de nous faire des propositions complémentaires pour enrichir et dynamiser ce texte, en fonction du nouveau contexte que nous connaissons et des engagements pris mercredi dernier par Dominique de Villepin.

Ce projet de loi a pour objet d'améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, de faciliter plus encore la transmission de l'entreprise, de conforter sa pérennité et de favoriser son développement, ainsi que de revaloriser l'apprentissage.

Il contient bon nombre de mesures positives, parmi lesquelles un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise.

Les conjoints, ou plutôt les conjointes puisque la majorité des conjoints collaborateurs sont des femmes, apportent une contribution décisive à la bonne marche de l'entreprise. Cependant, moins de 10 % d'entre elles se constituent des droits sociaux, notamment des droits à la retraite. Les dispositions de ce texte vont donc aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise.

La deuxième mesure positive est la transmission préparée et facilitée. Pour faire face au vieillissement démographique, qui concerne également les chefs d'entreprise, il faut absolument préparer la transmission des entreprises et des savoir-faire : 50 000 entreprises sont concernées chaque année.

Au rang des satisfactions figurent également les mesures relatives au tutorat. Le projet de loi prévoit en effet de développer le tutorat en entreprise, assuré par le cédant au bénéfice du repreneur, avec la mise en place d'une prime de transmission accompagnée, à la charge de l'Etat.

Le développement de l'apprentissage est aussi un moyen de prévoir la relève en formant des chefs d'entreprise qui reprendront demain des entreprises, notamment dans le secteur artisanal.

Trop de PME rencontrent des difficultés à l'embauche. Il y a, en effet, trop de métiers qui manquent de jeunes formés et, dans le même temps, trop de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.

Le texte prévoit en outre des moyens pour financer les investissements des entreprises individuelles. Il tend ainsi à faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise, par l'institution d'une provision pour investissement.

Ce projet de loi est un nouvel encouragement pour les entrepreneurs de ce pays. C'est le premier texte du gouvernement Villepin inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat : c'est dire l'importance que ce gouvernement attache à la création d'entreprises dans notre pays, ainsi qu'à la pérennité des entreprises existantes, lesquelles ne doivent plus être pénalisées dans la compétition européenne et internationale.

L'autre grand volet du projet de loi concerne la modernisation des relations commerciales.

L'économie générale du texte du gouvernement tend vers la recherche d'un nouvel équilibre des relations commerciales entre industriels et distributeurs, sans remettre en cause les acquis de la loi Galland de 1996. Cette loi a permis de protéger le commerce de proximité ; elle a également permis de protéger les petits fournisseurs disposant d'un faible pouvoir de négociation contre des distributeurs peu nombreux et puissants.

Le souci du Gouvernement de relancer l'activité économique par une revalorisation du pouvoir d'achat des consommateurs a remis l'accent sur l'intérêt de modifier le cadre réglementaire afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix de vente aux consommateurs.

Les dispositions du titre VI visant à l'adaptation de la loi Galland sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation. La définition des seuls principes de la coopération commerciale telle que proposée à l'article 28 paraît à même de garantir aux opérateurs une certaine sécurité juridique tout en permettant une grande adaptabilité du texte aux évolutions des pratiques de vente. Les études menées par le groupe de travail ont fait ressortir l'attachement de la majorité des acteurs concernés à la définition légale de la coopération commerciale et au principe du renversement de la charge de la preuve des services rendus. Ces mesures devraient en effet permettre de réellement moraliser les pratiques relevées en ce domaine.

Le projet de loi vise également à mieux encadrer les accords de gamme dits « offensifs » présentant un caractère abusif et susceptibles de fragiliser les PME, voire de les écarter du marché.

Il tend aussi à améliorer certaines pratiques liées au lancement d'enchères à distance, notamment les enchères électroniques inversées, afin de créer un cadre juridique stable et clair qui protège les fournisseurs de certains comportements déloyaux et qui assure une meilleure transparence de ces enchères.

Votre texte, monsieur le ministre, tend vers un encadrement plus juste des conditions de vente, une meilleure fixation des prix de revente et un contrôle de l'application de la loi plus efficace.

Si ces objectifs sont tout à fait louables, je me permettrai cependant d'émettre certaines réserves sur les dispositions proposées à l'article 31 dans son texte initial, ...