Intervention de Dominique Mortemousque

...article qui prévoit une modification de la définition du seuil de revente à perte.

En effet, les dispositions de l'article 31 pourraient, me semble-t-il, avoir des conséquences dommageables en termes de coûts pour les fournisseurs de la grande distribution. Ce dispositif vise à plafonner à 20 % le montant des avantages financiers versés aux distributeurs qui ne pourra pas être répercuté au consommateur. De ce fait, le texte incite involontairement tous les opérateurs à s'aligner sur ce taux de 20 %, ...