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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis, amendement 141
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 141, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation.
La parole est à M. Bruno Sido.
