Intervention de Bruno Sido

Le système de « l'énergie réservée » est un dispositif qui permet au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité pour une certaine quantité d'énergie.

Pour les clients n'ayant pas fait le choix de la concurrence, le rabais est consenti sur le tarif intégré comprenant une part production et une part transport. Les clients ayant fait le choix de la concurrence paient, quant à eux, d'une part, le prix de la fourniture d'électricité et, d'autre part, le tarif d'utilisation du réseau. Pour ces derniers, le concessionnaire qui délivre l'énergie réservée est en position de fournisseur d'électricité et ne peut donc pas leur offrir de rabais sur le tarif d'utilisation du réseau.

Il convient donc de réintroduire dans le champ de l'article 22 bis la précision selon laquelle les clients qui ont exercé leur droit à éligibilité supportent le prix du transport d'électricité, ce afin de ne pas créer de distorsion de concurrence.