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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 1er, amendement 264
Michèle André, présidente :L'amendement n° 264, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.
La parole est à M. Daniel Raoul.
