Intervention de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le mot « productible » utilisé dans cet article et qui date de 1919 n'a pas de définition juridique et technique précise. Il n'a donc pas de sens en soi. Aussi, il est préférable de le remplacer par les termes « capacités de production », qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.

De plus, l'utilisation de ces termes permettra, sans qu'il y ait de doute possible, de prendre en compte des investissements qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de l'installation hydroélectrique.