Intervention de Gérard Cornu

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi.

Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes.

La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1er à 4 du projet de loi.

Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation.

C'est pourquoi la commission a adopté les amendements n° 3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement.

Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1.

Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1er à 4.

Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1er. Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.