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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis, amendement 146
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 146, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2006.
La parole est à M. Bruno Sido.
