Intervention de Bruno Sido

Cet amendement de clarification vise à ce que soit effectivement atteint l'objectif fixé par l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, mais qui n'était pas explicité, à savoir la possibilité pour le concessionnaire sortant de se voir rembourser des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future exploitation. Il convient de préciser que ce dispositif s'appliquerait également aux concessions en cours.

Par ailleurs, cette précision permet de respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime définis par la jurisprudence communautaire et nationale.