Intervention de Bernard Dussaut

Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat.

Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle.

Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières.

De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. »

Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire !

Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité.

Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu.

Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer.

Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.