Intervention de Michelle Demessine

L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation.

Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes.

Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation.

De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux.

Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi.

C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds.

Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.