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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 2, amendement 205
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales.
En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer.
Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte.
Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants.
En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat.
Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année !
Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.
