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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 2, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
à condition que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :
ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.
La parole est à M. le rapporteur.
