Intervention de Gérard Cornu

La commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374.

L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements n° 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte !

Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement.

S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement.

En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale.

S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile.

En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa.

En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant.

En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.