Intervention de Bruno Sido

Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

Cet amendement ne fait aucunement doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques puisqu'il vise à supprimer des dispositions redondantes avec ledit projet de loi, qui sera examiné demain matin en commission mixte paritaire.

Ces mesures concernent la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession. Bien entendu, elles seront maintenues dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

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