Intervention de Renaud Dutreil

En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis, je rappelle que l'article 1er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement.

Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus !

En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.

J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 2 et 3.

Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.